J.O. 265 du 16 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1384 du 13 novembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630096P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 673 952 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de 10 ETPT est destiné à financer la prise en charge de dix agents des affaires maritimes travaillant pour la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Ce décret, réalisé à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article , le projet de décret a été transmis aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat.


1. Présentation détaillée des mesures


La mission « transports » comprend un programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » sur laquelle sont imputés dix emplois contribuant à la mise en oeuvre des politiques de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » au titre de l'action « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » ainsi que la masse salariale correspondante (673 952 euros).

Il a été décidé qu'en gestion 2006 ces emplois feraient l'objet d'un transfert de 673 952 euros et de 10 ETPT depuis le programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » portant les crédits soutien de l'action « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture » vers le programme « conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « transports ».


2. Imputation budgétaire détaillée

a) Ouvertures de crédits

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b) Annulations de crédits

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c) Transfert des emplois

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